NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE

Depuis le 1er janvier 2020 :


  1. fusion des tribunaux d'instance et de grande instance qui deviennent TRIBUNAL JUDICIAIRE. Ce tribunal est compétent pour tous litiges supérieurs à 10 000€ ne relevant pas d'un tribunal spécial (commerce, prudhommes etc...). Il traite particulièrement :
    • droit des personnes
    • successions
    • propriété immobilière
    • autres affaires civiles
  2. le tribunal d'instance devient le TRIBUNAL DE PROXIMITE . Ce tribunal est compétent pour les litiges civils inférieurs à 10 000€. Il traite particulièrement :
    • la protection des majeurs
    • les baux d'habitation
    • les crédits à la consommation
    • les expulsions
    • le surendettement
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE est situé au Palais de Justice de Privas et le TRIBUNAL DE PROXIMITE à Aubenas (à côté de la Caisse d'Epargne)

Pour toute information sur les procédures et les saisines, consultez les pages :