NOUVELLE ORGANISATION DE LA JUSTICE
Depuis le 1er janvier 2020 :
- fusion des tribunaux d'instance et de grande instance qui deviennent TRIBUNAL JUDICIAIRE. Ce tribunal est compétent pour tous litiges supérieurs à 10 000€ ne relevant pas d'un tribunal spécial (commerce, prudhommes etc...). Il traite particulièrement :
- droit des personnes
- successions
- propriété immobilière
- autres affaires civiles
- le tribunal d'instance devient le TRIBUNAL DE PROXIMITE . Ce tribunal est compétent pour les litiges civils inférieurs à 10 000€. Il traite particulièrement :
- la protection des majeurs
- les baux d'habitation
- les crédits à la consommation
- les expulsions
- le surendettement
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE est situé au Palais de Justice de Privas et le TRIBUNAL DE PROXIMITE à Aubenas (à côté de la Caisse d'Epargne)
Pour toute information sur les procédures et les saisines, consultez les pages :