DOMPNAC : Les compteurs LINKY arrivent

Hier je reçois le courrier d'ENEDIS m'informant que dans les jours qui viennent, l'installateur des compteurs LINKY prendra rendez-vous. Je pense qu'il en est de même pour vous.

Donc, c'est le moment de prendre une décision : soit, je laisse courir et le compteur LINKY sera installé en lieu et place du compteur actuel, soit j'écris à ENEDIS pour leur faire part de mon refus.

 Pour ma part, je choisi cette seconde solution en raison du flou artistique entretenu par ENEDIS sur d'une part la possibilité de ce compteur à "ajuster", en plus ou en moins, au gré des consommations le contrat de base conclu initialement mais non renouvelé, (quel moyen de vérification avons-nous ?) et d'autre part, la collecte impressionnante des informations personnelles collectées et qui a été épinglée par la CNIL et autres organismes institutionnels.

La seule possibilité "valable" pour un particulier de refuser la pose d'un compteur Linky, comme l'a précisé le Ministère de la transition écologique et solidaire dans sa réponse du 30 janvier 2020 : "En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur."  Lire la réponse complète

La pose du compteur Linky sera obligatoire en 2021 et Enedis reviendra à la charge avec comme conséquence la facturation du relevé manuel si le refus est maintenu.

La lettre de refus est à adresser à :

 EDF SA - Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

Ci-après modèle de courrier que vous pouvez recopier ou copier/coller dans un logiciel d'écriture Word ou libreoffice

Nom :

Adresse :

ENEDIS siège Social

Tour ENEDIS

34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Dompnac, Le

Point de Livraison (PDL) N° :

Recommandé avec accusé de réception

OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY valant mise en demeure

A l’attention de Monsieur le représentant légal,

Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais partie, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »)

Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.

Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile;
En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.

Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.

C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la destination de cette connexion informatique.

Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement.
Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République.

Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL.

Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique.

Par conséquent, et en réponse à votre courrier en date du ......, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile.

Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de Linky).

En conséquence je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.

Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

Enfin, et pour revenir à vos déclarations :

- « L'accès aux compteurs est prévu contractuellement »

Je ne vous en interdis pas l'accès.

- « Enedis est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »

« Évolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ».

Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau »

Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces compteurs par les particuliers.

Cordialement.

Copies à :

• Mme le Maire de Dompnac
• Mr Corentin Robert - ENEDIS LYON
• Collectif stop Linky 

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