FICHAGE POLICIER : RECOURS CONTRE LE DÉTOURNEMENT DU FICHIER DU « SYSTÈME DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ »

 

La Quadrature du Net, association Loi 1901 qui oeuvre pour la défense  des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et notamment la liberté d’expression, la liberté de communication ainsi que le droit au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et la lutte contre le fichage généralisé. 

Donc, cette association saisi le Conseil d'Etat contre l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA). Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant 5 à 10 ans les informations relatives à une contravention ou un délit conduisant au paiement d’une amende forfaitaire. 

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