Nouvelle disposition pour les propriétaires de chats : identification exigée sous peine d’amende

 

L’identification des chiens et des chats est, quel que soit l’âge, obligatoire pour une cession (un don ou une vente) ; elle est à la charge du cédant (article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime). Aussi l’absence d’identification d’un chat ou d’un chien lors d’une cession est-elle déjà sanctionnée de longue date par une contravention de IV° classe (soit 750 € d’amende).