BEAUME-DROBIE : DOMPNAC - procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La mairie de Dompnac a indiqué que la commune était reconnue en état de catastrophe naturelle, comme plusieurs autres communes du département : Chambonas, Gravières, Laboule (1), Sablières (1), Valgorge (1) Voir l'arrêté du 15 octobre 2021. Pour les particuliers ayant subi des dégradations, elle précise la marche à suivre et les conditions pour la déclaration auprès des assurances.
Les intempéries intervenues du 2 au 4 octobre 2021 sur la commune de Dompnac ont été reconnues catastrophe naturelle en vertu de l’arrêté du 15 octobre 2021 publié le 17 octobre 2021 au journal officiel.
Cela signifie que vous disposez de dix jours à compter de la date de publication pour transmettre à votre assurance les devis correspondants aux dommages que vous avez subis à cette occasion.
Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens ;
- si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux,… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Pour plus d'infos, voir avec son assureur.
