Héritage : Un nouveau portail pour rechercher les successions vacantes
La Direction Générale des Finances Publique a ouvert en mars 2022 un portail gratuit "successions vacantes". Il permet à toutes personnes : particuliers, administrations, avocats, notaires, etc... de vérifier si une succession est vacante depuis 2007.
Comme le rappelle l'UFC QUE CHOISIR : Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou lorsque aucun héritier connu ne l'a acceptée dans les six mois suivant son ouverture. Le tribunal judiciaire peut alors, sur requête de toute personne intéressée, en confier la gestion aux services du Domaine en tant que curateur.
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