CONSEILS MUNICIPAUX : Modification des modes de publication des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

À compter du 1er juillet 2022 les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont modifiés, conformément à l' Ordonnance du 7 octobre 2021.

Modifications significatives :

La publication des actes par voie électronique devient la règle, sauf pour les communes qui n'ont pas de site internet. (pour info toutes les communes de la Communauté de Communes ont une page dédiée sur le site de ladite CDC et peuvent donc publier leurs actes)
Le procès-verbal de séance devient le seul document porté à la connaissance du public. Il répond à des obligations de rédaction et de publication.
Le compte-rendu de séance est annulé au profit de la publication de la liste des délibérations prises.
L'exécution des actes pris par les collectivités territoriales est également remanié en profondeur

Ci-après les textes qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022 :

PARTIE LEGISLATIVE