CONSO : vigilance sur le statut de consommateur lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
La Cour de cassation a tranché : lorsqu'une installation photovoltaïque dépasse 3000 watts/crête (seuil à ne pas dépasser pour un particulier), le propriétaire est requalifié de consommateur en commerçant. Il perd alors tous les avantages liés à son premier statut et est passible de l'imposition sur les sociétés.
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