JUSTICE ADMINISTRATIVE
Comme vous le savez certainement, toutes les décisions prises par les conseils municipaux, conseils communautaires ou Préfectures peuvent faire l'objet d'un recours devant un Tribunal Administratif, une cours administrative d'appel ou encore le Conseil d'État. Dorénavant, vous avez la possibilité de saisir l'une de ces cours directement par internet. Vous pourrez suivre directement l'évolution de votre dossier et consulter les éléments qui le constituent : dépôt de requête, échanges de pièces, suivi du déroulement de la procédure.