FRANCE : Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

 


La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.


Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés
sur le compte bancaire d'un tiers