IMPÔTS : INFO IMPORTANTE - DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES BIENS IMMOBILIERS

 

Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Sur le site du Gouvernement vous pourrez télécharger la notice explicative.

Sur le site du Gouvernement