URBANISME : Autorisation d'urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite
Une demande de pièce inexigible est illégale. Elle ne rallonge pas le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, en l’absence de réponse de l’administration, l’autorisation d’urbanisme est acceptée tacitement.
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